Votée le mercredi 19 juin 2024 à l’Assemblée nationale par 81 voix pour, 28 contre et zéro abstention, cette nouvelle loi a été promulguée par le président de la République, Patrice Talon. Cette promulgation fait suite à un contrôle de constitutionnalité favorable devant la Cour constitutionnelle.
La réforme opérée à la CBDH induit des changements dans les organes et le fonctionnement de la commission. Dans la nouvelle loi, la procédure de sélection des candidats a été modifiée et conformée aux principes de Paris. Dans la nouvelle loi, le changement majeur apporté concerne la composition et le mode de désignation des membres de la CBDH.
Désormais, les membres de l’institution passent de 11 personnalités à 07. Elle sera dorénavant composée d’un enseignant de droit, de psychologie ou de sociologie à l’Université ayant au moins 10 ans d’expérience. L'enseignant devra avoir des connaissances avérées en droits humains. Siégera désormais en qualité de commissaire, un avocat ayant au moins 10 ans d’expérience et connaissances avérées en droit pénal.
Il y aura aussi un médecin ayant au moins 10 ans d’expérience et des connaissances avérées en droits humains et un expert ayant au moins le niveau BAC+4 et 10 ans d’expérience avec des connaissances avérées en matière pénitentiaire et autres questions de privation de liberté.
Comme commissaire, siégera aussi un expert ayant au moins le niveau BAC + 4 et 10 ans d’expériences dans la promotion et la protection des personnes handicapées et des personnes vulnérables. Un expert ayant au moins le niveau BAC+4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des femmes et d’un expert ayant au moins le niveau BAC + 4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des enfants siégera désormais dans l'institution.
Les commissaires prêtent serment devant la Cour suprême, mais le Secrétaire général de la Commission qui est désigné parmi les cadres après appel à candidature, prête serment devant le tribunal d’instance du lieu de siège.
La réforme a touché aussi le processus de désignations des commissaires. Désormais, « le processus de désignation ou de renouvellement des membres de la commission se fait par appel public à candidature et est assuré par un comité ah ’doc de sélection » selon l’article 12. C’est un le comité ah ’doc de sélection qui établit la procédure de sélection des membres de la commission. Cette procédure est publiée dans l’appel à candidature.
Le comité ah ’doc sera composée d’un député désigné par le président de l’Assemblée nationale, d’un conseiller de la Cour suprême désigné par le président de ladite Cour et d’une personnalité désignée par le président de la République. La présidence de ce comité sera assurée par le représentant de l’Assemblée nationale et le représentant de la Cour suprême en est le rapporteur. Ce Comité ah ’doc de sélection est mis en place par arrêté du ministre chargé des Droits humains après désignation des membres par leurs institutions respectives sur son initiative rapporte Banouto.
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