Marchés publics de communication : la HAAC met fin aux interprétations restrictives de l’article 53.
Le communiqué de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), daté du 19 janvier 2026, a ravivé le débat sur l’attribution des marchés publics de communication. Certains responsables de passation des marchés publics (PRMP) y ont perçu une remise en cause des pratiques établies, voire une contradiction avec l’article 53 du Code des marchés publics.
Or, une analyse rigoureuse des textes montre que la HAAC ne fait que rappeler la loi. Le problème réside dans une interprétation biaisée de l’article 53, utilisée pour justifier une concentration excessive des marchés sur un seul média national.
La confusion autour de l’article 53
Depuis plusieurs années, l’attribution quasi-exclusive des marchés de communication au quotidien La Nation est justifiée par une lecture restrictive de l’article 53. Pourtant, ce texte n’impose pas un monopole. Il recommande la couverture nationale, sans exclure les autres médias légalement reconnus.
La HAAC rappelle donc que le Code n’exige pas l’exclusivité, mais la légalité et la diffusion nationale.
La légalité comme condition incontournable
Le communiqué précise que seuls les médias légalement constitués peuvent bénéficier des marchés publics de communication. Cette légalité se traduit par :
une autorisation ou déclaration délivrée par la HAAC ;
une inscription sur la liste officielle des médias reconnus ;
un exercice effectif de l’activité sur le territoire national.
Ce principe n’est pas une nouveauté, mais une exigence de bonne gouvernance : les fonds publics doivent être utilisés au profit de structures conformes à la loi.
Une pratique devenue contre-productive
La concentration des marchés sur un nombre limité de médias a créé une saturation, notamment pour La Nation, tandis que de nombreux journaux, radios, télévisions et médias en ligne légalement constitués sont marginalisés.
Un rappel à l’ordre salutaire
En réaffirmant la primauté de la légalité, la HAAC remet l’équité au centre du dispositif. Elle valorise la conformité aux règles, protège les médias professionnels et favorise une répartition plus équilibrée des ressources publiques.
Une nouvelle dynamique attendue
Le communiqué trace une responsabilité partagée :
Aux médias : se conformer aux règles.
Aux annonceurs publics
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