Au Bénin, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict, jeudi 16 janvier 2025, sur la constitutionnalité du nouveau projet de règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). La demande de contrôle de conformité de ce texte a été adressée à la haute cour par le président de l’instance de régulation des médias, Edouard Loko.
Le projet de nouveau règlement intérieur de la HAAC contient des articles jugés contraires à la Constitution, selon la décision de la Cour constitutionnelle.
Dans sa décision DCC 25-005 DU 16 janvier 2025, la Haute juridiction a jugé les articles 3, 7, 8, alinéa 3, 13 et 57, alinéa 1er, du projet de règlement intérieur de la HAAC contraires à la Constitution.
Cette décision a été prise suite à une demande de contrôle de constitutionnalité introduite par le président de la HAAC, Edouard Loko. En effet, le projet de règlement intérieur, adopté le 4 décembre 2024 par les conseillers de l’autorité de régulation des médias, fait partie du bloc de constitutionnalité, ce qui nécessite un contrôle de constitutionnalité. La Cour a donc jugé recevable la requête du président de l’institution de régulation des médias.
Les analyses de la Cour constitutionnelle
Les dispositions de l'article 117 de la Constitution stipulent que la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur « (...) les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution (...) ».
Dans sa décision, la haute juridiction a noté que les titres II et III du projet de règlement intérieur de la HAAC traitent de ses attributions, de son organisation et de son fonctionnement, ce qui ne devrait pas être le cas selon la Cour. Les sept sages expliquent que la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la HAAC doivent être fixés par une loi organique, comme le stipule l’article 143, alinéa 2, de la Constitution.
Dans le même ordre d'idées, la haute Cour soutient qu'il convient de supprimer de l'article 3 du projet de règlement intérieur les dispositions de la loi organique dont la reprise n'est pas nécessaire à l’intelligibilité et à l’accessibilité dudit projet.
La Cour a également souligné que l'article 7, alinéas 1er, 2 et 3, du projet de règlement intérieur stipule que « tout membre de la HAAC qui accepte un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre est démissionnaire d'office ». Cependant, elle a noté que cet article ne prend pas en compte d'autres cas d'incompatibilité, créant ainsi une inégalité entre les membres de la HAAC élus à un mandat et ceux nommés à d'autres fonctions, comme le prévoit l'article 24 de la loi organique.Les sept sages de la plus haute juridiction en matière constitutionnelle en déduisent que l’article 7, alinéas 1er, 2 et 3, est discriminatoire et viole l’article 26 de la Constitution.
« L’article 25 de la loi organique soumet la répression de la violation de l’obligation de réserve, du secret professionnel et de la confidentialité aux conditions et sous les peines prévues par les lois en vigueur », rapporte la Cour. En soumettant à l’article 8, alinéa 3, du projet de règlement intérieur ces obligations à la réglementation en vigueur, la Cour soutient que « la HAAC ne s’est pas conformée à l’article 25 de la loi organique ».
La Cour demande que l'article 13, portant sur la fixation du siège de la HAAC, soit modifié en prévoyant les cas de force majeure.
L'article 57, alinéa 1, du projet de règlement intérieur, rapporte la Cour, indique que conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des Marchés Publics en République du Bénin, la Personne responsable des marchés publics (PRMP) est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés»;
Les sept sages de la Cour estiment qu'il convient de sucrer la précision relative à l'article 10 du code des marchés publics en la remplaçant par «conformément à la réglementation en vigueur.»
La Cour constitutionnelle a conclu que les articles 3, 7, 8 (alinéa 3), 13 et 57 (alinéa 1er) du projet de règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) sont en contradiction avec la Constitution en vigueur au Bénin selon les informations rapportées par Banouto.
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