L’Assemblée nationale française a franchi une étape juridique majeure le mercredi 28 janvier 2026. Les députés ont voté à l’unanimité une proposition de loi visant à mettre fin à ce que l’on désignait traditionnellement comme le « devoir conjugal ». Ce texte inscrit désormais dans le Code civil le principe fondamental du consentement au sein du mariage, en clarifiant une ambiguïté qui persistait depuis des décennies.
La réforme, portée par Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Paul Christophe (Horizons), précise que la communauté de vie entre époux « ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles ». Bien que l’expression « devoir conjugal » n’ait jamais figuré explicitement dans le Code civil, certaines jurisprudences avaient interprété l’obligation de vie commune comme incluant des rapports sexuels réguliers. Cette lecture avait conduit, dans plusieurs affaires, à des divorces prononcés aux torts exclusifs d’un conjoint pour refus de relations sexuelles.
Avec cette modification de l’article 215 du Code civil, le refus d’un rapport sexuel ne pourra plus être considéré comme une faute dans une procédure de divorce. Les parlementaires estiment que cette précision est essentielle pour garantir le respect de la liberté individuelle et de l’intégrité des personnes mariées, mettant fin à une jurisprudence jugée obsolète et contraire aux droits humains contemporains.
Cette avancée législative s’inscrit dans un contexte marqué par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2025, dans l’affaire H.W. c. France. La Cour avait estimé que sanctionner une femme pour avoir refusé des relations sexuelles avec son mari constituait une atteinte à son droit au respect de la vie privée et à son autonomie corporelle. Cette décision a servi de déclencheur politique et juridique à l’initiative parlementaire.
Autre aspect symbolique de la réforme : la mention explicite de l’absence d’obligation sexuelle sera désormais intégrée aux articles du Code civil lus lors des cérémonies de mariage. Ce geste vise à rappeler aux futurs époux que le mariage ne confère aucun droit sur le corps de l’autre.
Pour les associations de défense des droits des femmes et les organisations engagées contre les violences sexuelles, cette loi représente une avancée décisive. Elle réaffirme que le consentement est indispensable dans toute relation sexuelle, y compris au sein du couple marié, et qu’il peut être retiré à tout moment sans justification.
Le texte doit encore être examiné par le Sénat. Ses auteurs espèrent une adoption conforme afin qu’il entre en vigueur dans les prochains mois. Si tel est le cas, la France tournerait définitivement la page d’une conception patriarcale du mariage, pour consacrer une union fondée sur le respect mutuel, la liberté et l’égalité des époux.
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