Au Bénin, l’activité de Fournisseur d’Accès à Internet (FAI) est strictement encadrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP Bénin). Toute entreprise ou structure publique souhaitant offrir ce service doit obtenir une autorisation préalable, délivrée après une procédure rigoureuse.
1. Dépôt de la demande en ligne
La demande s’effectue exclusivement sur la plateforme électronique de l’ARCEP (e-services.arcep.bj). Le candidat doit :
Créer un compte en renseignant son adresse email et un mot de passe, puis activer le compte via le lien reçu.
Se connecter et choisir l’option « Fourniture d’accès à Internet (FAI) ».
Remplir le formulaire en ligne avec les informations administratives, techniques et financières.
Télécharger et compléter les modèles (templates) exigés.
2. Constitution du dossier
Le dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives, notamment :
Copie du registre de commerce (sauf pour associations à but non lucratif et structures publiques).
Pièce d’identité du représentant légal.
Statuts de la société.
Plan d’affaires détaillé.
Description de l’architecture réseau, liste des équipements et logiciels, planning de couverture.
Conditions techniques et tarifaires d’accès aux services.
Mesures de sécurité et de continuité du service.
Expériences pertinentes dans le domaine, avec preuves.
Prévisions financières sur cinq ans (comptes de résultats, bilans, plan de financement et trésorerie).
Tableau prévisionnel des investissements liés au projet.
Templates exigés dûment remplis.
3. Cahier des charges
Le candidat doit télécharger, parapher et joindre au dossier le cahier des charges officiel (Décision 2021-237-FAI disponible sur le site de l’ARCEP). Ce document fixe les obligations techniques et réglementaires des fournisseurs.
4. Soumission et paiement
Une fois le dossier complet, le demandeur doit :
Joindre la preuve de paiement des frais requis (bordereau bancaire).
Cliquer sur « Soumettre » pour transmission à l’ARCEP.
Le dossier est ensuite examiné par l’institution, qui statue sur l’octroi ou non de l’autorisation.
Les champs obligatoires sont indiqués avec *
