L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) du Bénin a exclu de la commande publique deux consultants individuels pour avoir fourni de fausses attestations dans un recrutement dans le cadre du Programme d’assainissement pluvial de Cotonou.Le dossier en question concerne le recrutement d'un consultant individuel chargé de l'Audit de performances environnementale et sociale des travaux Programme d’assainissement pluvial de Cotonou (PAPC) dans deux bassins au titre des années 2022, 2023, 2024 et final. Le recrutement a été lancé par la Société des Infrastructures routières et de l'aménagement du territoire (SIRAT), sous financement de la Banque africaine de développement (BAD).A l'issue des travaux d'évaluation des manifestations d'intérêt, une liste restreinte de cinq candidats a été constituée. Sur cette liste, l’un des fautifs occupe la première place et le second, la quatrième. Suite à la revue des résultats susmentionnés, la BAD a réservé son avis de non-objection sur cette liste au motif que les deux candidats auraient produit dans leurs dossiers des pièces présumées non-authentiques.
La banque informe que les missions similaires relatives aux trois missions d'audit de conformité environnementale et sociale réalisées au Burkina Faso au cours des cinq dernières années produites par le premier consultant ne seraient pas authentiques. Il en est de même pour le second mis en cause pour l'une des missions réalisées au Mali. La BAD a donc proposé que les deux candidats en question soient écartés et a recommandé la poursuite de la procédure avec les trois autres candidats restés en lice. Dénonciation à l’ARMP
La Personne responsable des marchés publics de la SIRAT a saisi l'ARMP le 17 novembre 2023 pour lui communiquer ces cas de pratiques frauduleuses et de productions de fausses pièces en vue d'une auto-saisine. A la demande de l’autorité, elle a transmis le 12 mars 2024, un mémoire portant en son annexe un tableau synthèse des autorités contractantes au profit desquelles les missions présumées fausses auraient été réalisées.
Il s'agit des informations relatives, dans certains cas, aux projets et/ou programmes déjà exécutés au profit des autorités contractantes du Bénin, du Togo, du Burkina, de la Mauritanie, du Mali, du Niger, du Sénégal, de la RD Congo, de la Centrafrique, de la Côte d'Ivoire et de la Guinée.
Sur la base de ces informations et des constats faits, par décision du 28 mai 2024, l'ARMP s'est auto-saisie du dossier à l'effet d'approfondir les investigations afin de situer les responsabilités des auteurs des irrégularités relevées. Cette auto-saisine porte sur les présomptions de production de fausses références professionnelles par les deux consultants en cause et sur la sanction des auteurs des irrégularités décelées.Le consultant venu en premier sur la liste, lors de son audition, le vendredi 24 janvier 2025, a fait savoir qu’il n’a pas effectué une mission d'audit de conformité environnementale et sociale pour le projet vis en évident par la banque. Il justifie le fait d’avoir dit dans son dossier de candidature avoir réalisé un tel audit dans le projet indexé par la BAD par un manque d'attention dans la préparation de son dossier de candidature. Il a reconnu avoir inscrit dans son offre pour le recrutement, une mission irrégulière. Il a adressé ses excuses à l'ARMP et aux structures concernées (SIRAT et PAPC). Le second consultant en cause, au cours de son audition le vendredi 07 février 2025, a confirmé la non-authenticité des attestations qu’il a présentées. Il a reconnu avoir inscrit dans son offre des missions similaires fausses. Il relève que la production de ces actes da l’offre n'a pas été faite de façon délibérée et a imploré l’indulgence de la commission.L’ARMP indique qu’il ressort de l’instruction du dossier le constat unique selon lequel, il y a effectivité de la production de fausses références susceptibles d'influer sur les résultats de la sélection par ces deux consultants. Elle en déduit que les présomptions de production de fausses attestations par les deux consultants dans le cadre du recrutement d'un Consultant individuel chargé de l'Audit de performances environnementale et sociale des travaux PAPC dans deux bassins au titre des années 2022, 2023, 2024 et final, sont établies.
Elle a donc prononcé leur exclusion de la commande publique au Bénin, pour une durée de cinq ans, à compter du 28 février 2025 au 27 février 2030.
Au cours de cette période d’exclusion, ces deux consultants individuels, ne peuvent soumissionner ou se voir attribuer, à titre individuel ou en groupement, chacun en ce qui le concerne, aucun marché public sur financement du budget national ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin. Ils ne peuvent pas devenir acteur de la chaîne de passation des marchés publics pendant la période selon les informations rapportées par Banouto
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