Le ministère de l’Intérieur a adressé un rappel à l’ordre au secrétaire général adjoint du Parti du Renouveau Démocratique (PRD), dissous officiellement en 2022 après sa fusion avec l’Union Progressiste. L’administration considère cette situation comme une violation manifeste des dispositions légales encadrant les partis politiques et brandit la menace de sanctions.
Dans sa correspondance, l’autorité administrative dénonce la publication, le 17 avril, d’un communiqué signé au nom du PRD, alors que cette formation n’a plus d’existence légale depuis son intégration officielle à l’Union Progressiste le Renouveau (UP le Renouveau), le 2 septembre 2022. Cette fusion, validée par un récépissé administratif délivré sous le numéro 061/MISP/DC/SGM/DPPAE/SA, implique que toute utilisation du nom, des symboles ou des attributs du PRD est formellement interdite.
Se référant à l’article 19 de la loi n° 2018-23, modifiée par la loi n° 2019-40, le ministère rappelle que toute tentative de diriger ou de revendiquer l’existence d’un parti non reconnu juridiquement expose ses auteurs à des sanctions pénales. Ces peines varient de trois à douze mois de prison et d’une amende allant de 1 à 5 millions de francs CFA.
Adrien Houngbédji rejette cette interprétation en mettant en avant plusieurs éléments juridiques et administratifs qui, selon lui, contredisent la thèse d’une dissolution effective du PRD :
Le récépissé définitif délivré après la fusion
L’accord de fusion a été signé le 21 août 2022.
Cependant, le PRD a reçu son récépissé définitif le 26 août 2022, soit après la signature du protocole.
Cette chronologie prouverait, selon Houngbédji, que le PRD a continué à exister malgré l’accord de fusion.
Les statuts du PRD garantissent son autonomie
La fusion du 21 août 2022 découle d’une résolution du Conseil national du PRD, datée du 19 août 2022, qui autorisait son président à négocier l’accord conformément aux articles 90 et 91 des statuts du parti.
Ces dispositions stipulent clairement que la fusion ne peut entraîner la dissolution du PRD.
Le parti conserverait donc ses attributs, son patrimoine et une autonomie fonctionnelle, tout en pouvant exister sous forme de courant à l’intérieur de la nouvelle formation.
Une dissolution requiert un congrès extraordinaire
Selon l’article 111 des statuts du 19 décembre 2021, la dissolution du PRD ne peut être décidée que par un congrès extraordinaire, convoqué à cet effet et voté à la majorité des trois quarts des congressistes.
Aucun congrès extraordinaire n’a eu lieu pour dissoudre le PRD, ce qui signifie qu’il n’a jamais été légalement supprimé.
Houngbédji défie toute autorité de produire un procès-verbal d’un tel congrès de dissolution. Il souligne que ni le récépissé provisoire ni le récépissé définitif délivrés pour l’UPR ne mentionnent une dissolution du PRD.
De même, l’ancien président de l’Union Progressiste, Joseph Djogbénou, chargé des formalités administratives de la fusion, n’a jamais versé au dossier les procès-verbaux des congrès de dissolution ni les extraits du Journal Officiel prouvant une telle dissolution.
Cette affaire soulève ainsi des interrogations sur la validité juridique de la dissolution du PRD, mettant en lumière une zone d’ombre autour de l’interprétation des textes de loi.
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